Principes généraux:
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales de Ventes ») ont pour objet de régir les relations entre PIANO MOREAU LUDOVIC.EI et tout consommateur (ci-après le « Client ») dans le cadre de l'exécution d'une prestation de services proposée par Piano Moreau Ludovic (ci-après « la Prestation de services »).
Elles composent, avec le devis établi par PIANO MOREAU LUDOVIC.EI et signé par le Client (ci-après « le Devis »), le contrat de prestations de services conclu avec le Client (ci-après « le Contrat de Ventes ») et définissent les conditions dans lesquelles celui-ci est conclu et sera exécuté. Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Ces Conditions Générales de Ventes pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de commande. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Ventes, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Ventes ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Ventes serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Services
Les prestations proposées par PIANO MOREAU LUDOVIC.EI sont:
La réparation, la restauration, l’accord, le réglage, l’harmonisation, l’expertise de pianos droits et à queues traditionnels ainsi que la vente et la location de pianos d’occasion.
Commande
PIANO MOREAU LUDOVIC.EI établit un devis détaillant les services et leur prix. La signature du devis par le client matérialise la passation de la commande. PIANO MOREAU LUDOVIC.EI ne peut refuser la commande qu'en justifiant de motifs légitimes. La passation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Ventes préalablement communiquées.
Conditions financières
-Prix: Chaque prestation donne lieu à l'établissement d'une facture. Pour les restaurations importantes un devis gratuit vous sera proposé. Les prix sont indiqués en franchise de TVA sur la facture et le devis au jour de la commande.
Lorsque vous comparez les prix, n’oubliez pas de considérer la région, le temps de travail et la qualité du service proposé.
-Paiement: Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de PIANO MOREAU LUDOVIC.EI. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande du client. Les factures sont payables en euros au siège de Piano Moreau Ludovic. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou chèque. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par PIANO MOREAU LUDOVIC.EI.
En cas de retard de paiement PIANO MOREAU LUDOVIC.EI se réserve le droit de réclamer des indemnités de retard et de contacter les instances compétentes.
Exécution des prestations:
-Modalité d'exécution: PIANO MOREAU LUDOVIC.EI s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir les services commandés. Le client met PIANO MOREAU LUDOVIC.EI en mesure d'exécuter les prestations commandées. À ce titre, il s'engage à ne pas empêcher l'accès au lieu d'exécution des prestations de services. Certaines prestations peuvent être exécutées à domicile ou à l’atelier.
-Délai d'exécution: les prestations commandées par le client sont exécutées dans un délai de 90 jours à compter de la date de commande. En cas de retard d'exécution imputable à PIANO MOREAU LUDOVIC.EI, le client aura la faculté de demander l'annulation de la vente de la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités PIANO MOREAU LUDOVIC.EI de réaliser la prestation dans un délai supplémentaire de 15 jours, PIANO MOREAU LUDOVIC.EI ne s'est pas executé dans ce délai. Dans cette hypothèse, la vente des prestations sera considérée comme annulée à la réception par PIANO MOREAU LUDOVIC.EI de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que PIANO MOREAU LUDOVIC.EI ne se soit exécuté entre temps. En cas d'annulation de la vente des Services, PIANO MOREAU LUDOVIC.EI remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'annulation. Le non-respect des délais d'exécution ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.
Durée du Contrat de Services:
Le contrat de services conclu en application des présentes Conditions Générales de ventes est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie dispose de la faculté de mettre un terme à tout moment au Contrat de Service par l'envoi à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception d'un courrier manifestant sa volonté de se prévaloir de cette faculté et moyennant le respect d'un délai de préavis de 1 mois.
Responsabilité:
PIANO MOREAU LUDOVIC.EI garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer PIANO MOREAU LUDOVIC.EI, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture des Services. PIANO MOREAU LUDOVIC.EI remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les prestations jugées défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par PIANO MOREAU LUDOVIC.EI du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie de PIANO MOREAU LUDOVIC.EI est limitée au remboursement des prestations effectivement payées par le Client et PIANO MOREAU LUDOVIC.EI ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'article ci-après.
Propriété intellectuelle:
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les études, dessins, modèles, etc. éventuellement réalisés en vue de la fourniture des Services, PIANO MOREAU LUDOVIC.EI demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque PIANO MOREAU LUDOVIC.EIc ou de toute autre marque appartenant à PIANO MOREAU LUDOVIC.EI ou à ses sous-traitants est strictement interdite, sauf accord de PIANO MOREAU LUDOVIC.EI. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Services ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Force majeure:
PIANO MOREAU LUDOVIC.EI dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.
Protection des données personnelles:
PIANO MOREAU LUDOVIC.EI déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Lors de la passation de votre commande, PIANO MOREAU LUDOVIC.EI collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat de Services, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. PIANO MOREAU LUDOVIC.EI pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : fichier client et prospection. La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat de Services. Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives. PIANO MOREAU LUDOVIC.EI s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente). Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat de Services ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun. Le destinataire des données est PIANO MOREAU LUDOVIC.EI qui se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat de Services, et notamment de l'exécution de toute commande. PIANO MOREAU LUDOVIC.EI s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Vous bénéficiez du droit de demander à PIANO MOREAU LUDOVIC.EI l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment. Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à PIANO MOREAU LUDOVIC.EI aux coordonnées suivantes : https://pianomoreauludovic.fr/contact ou un courrier au 31 rue d’alsace, 68400 Riedisheim, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité. Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Loi applicable et règlement des différends:
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du code de la consommation. Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales de Services relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du Service.
Recours au médiateur de la consommation:
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l'adresse postale suivante : 31 rue d’alsace 68400 Riedisheim ou à l'adresse électronique suivante : https://pianomoreauludovic.fr/contact. Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris. https://cm2c.net Mail : cm2c@cm2c.net
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
A noter: vous pouvez vous rendre sur la plateforme européenne des litiges https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R4810
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